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Réglementation sur la servitude d’alignement commercial

1 septembre 2016 | Diversité commerciale
Des dispositions réglementaires sont prévues dans le code de l’urbanisme afin de délimiter des périmètres sauvegardés et de permettre de développer et de maintenir la diversité commerciale. Veuillez consulter l’article ci-dessous décrivant les articles juridiques pouvant être mis en place dans le cadre du PLU.

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