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Actualité de l’Urbanisme Commercial : recours des concurrents contre les projets

10 janvier 2017 | Développement durable
Voici une actualité très importante sur l’urbanisme commercial. Elle résulte d’un avis du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Les précisions sont essentielles pour le contentieux et pour la délivrance de ces permis par les maires. Lire ici

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