[Fiche Technique] Droit de préemption
Le droit de préemption se défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas) d’un bien que son propriétaire a mis en vente ou a donné.
Contenu réservé aux membres du réseau
Pas encore membre du Réseau des villes durables et de l’innovation ?
Découvrez tous les avantages
Déjà membre ? Connectez-vous
1 fichier attaché
Saint-Laurent-du-Var
10 mars 2026 |
Attractivité commerciale


