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La Ferté-Gaucher

La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) défend ses commerces de proximité !

28 février 2022 | Loi & Juridique

Cette “Petite Ville de demain” a instauré un périmètre de sauvegarde pour ses commerces de proximité situés en hyper-centre.

Au sein de cette “zone de protection”, elle impose aux propriétaires de déclarer tout changement d’activité et exerce son droit de préemption.

La ville entend ainsi préserver une activité commerciale, et éviter que les locaux se transforment en logements.

A savoir : La loi ELAN permet désormais de créer des périmètres dans le centre-ville grâce aux ORT.

Crédit photo : Nicolas Bochenek

Plus d’information ici


La Ferté-Gaucher
28 février 2022 | Loi & Juridique

La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) défend ses commerces de proximité !

Cette "Petite Ville de demain" a instauré un périmètre de sauvegarde pour ses commerces de proximité situés en hyper-centre.

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